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Adresse : Mairie de SOMMERVIEU – 14 Rue de l’église – 14400 SOMMERVIEU
Téléphone : 02 31 21 74 96
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Politique de protection des données à caractère personnel
La commune de SOMMERVIEU s’engage, dans le cadre de ses activités, à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sur le site sommervieu.fr soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Responsable de traitement
Le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés sur le site sommervieu.fr est la commune de SOMMERVIEU, représentée par Madame le Maire, Mélanie LEPOULTIER (Mairie de Sommervieu – 14 rue de l’église, 14 400 SOMMERVIEU – 02 31 21 74 96).
Délégué à la protection des données (DPO/DPD)
Conformément au RGPD, la commune de SOMMERVIEU a désigné un Délégué à la Protection des Données afin de veiller à la bonne application de la réglementation et accompagner les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits – DPD : 2 Impasse Initialis – 14202 Hérouville-Saint-Clair – rgpd@cdg14.fr
Traitements de données mis en œuvre
Plusieurs traitements de données à caractère personnel sont réalisés via le site de la commune de SOMMERVIEU.
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Droits sur vos données à caractère personnel
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit de vous opposer au traitement de vos données.
Pour exercer vos droits ou poser une question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la commune de SOMMERVIEU – 14 rue de l’église, 14 400 SOMMERVIEU, 02 31 21 74 96 – ou le Délégué à la Protection des données : 2 Impasse Initialis – 14202 Hérouville-Saint-Clair, rgpd@cdg14.fr
Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – ou directement sur le site de la CNIL.
Accessibilité
Qu’est ce que l’accessibilité ?
La WAI (Web Accessibility Initiative – WAI) définit l’accessibilité numérique comme suit :
« L’accessibilité du Web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le Web. Plus précisément, qu’elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web, et qu’elles peuvent contribuer sur le Web. L’accessibilité du Web bénéficie aussi à d’autres, notamment les personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge.
L’accessibilité du Web comprend tous les handicaps qui affectent l’accès au Web, ce qui inclut les handicaps visuels, auditifs, physiques, de parole, cognitifs et neurologiques. »
Respect des standards
La loi française n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. La loi reconnaît les « recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet » comme la référence à suivre.
C’est la raison pour laquelle, en application de cette loi, un Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) est élaboré. Ce référentiel, à forte dimension technique, offre une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité issus des règles internationales ainsi qu’une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères.
Ces recommandations nommées règles d’accessibilité pour les contenus web ou WCAG (pour l’anglais Web Content Accessibility Guidelines) sont émises et actualisées par la WAI.
Notre engagement
Le site de la mairie de SOMMERVIEU a été développé et conçu pour répondre à ces normes.
La rédaction de ses contenus est réalisée dans le respect des standards.
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