Alertes & Actualités

À partir du 1er février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, cette mesure prend effet plus d'un an après sa promulgaltion selon un arrêté paru au au Journal officiel du 31 janvier 2023.

Zéro Logement Vacant est un nouveau service public destiné à aider les propriétaires de logements vacants à rentrer en contact avec les collectivités et ainsi à bénéficier d'aides pour la remise sur le marché de leur bien. Service-Public.fr vous présente ce dispositif.

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans la loi de finances pour 2023.

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d'être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) seront utilisés en cas d'indisponibilité avérée du guichet unique.

Le taux du livret A passe à 3 % à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Il avait connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en raison de la forte hausse de l'inflation, avait été porté à 2 % le 1er août 2022. Un arrêté publié au Journal officiel du 29 janvier 2023 fixe les taux d'intérêt des livrets d'épargne réglementée pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023.

Une augmentation moyenne de 4,75 % est attendue en février 2023 sur les tarifs de péage pour les véhicules. La ristourne accordée aux automobilistes réalisant des allers-retours réguliers passera par ailleurs de 30 à 40 %.

[Infographie] Le permis B autorise la conduite d'un véhicule (voiture, camionnette, camping-car). Service-Public.fr fait le point sur les différents permis B, B96 ou BE et rappelle quelles sont les différences pour tracter une remorque.

Vous êtes bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ? Pour la rentrée 2023, les plafonds de ressources pour percevoir cette allocation augmentent. Découvrez les nouveaux montants.

Vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Si la déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. Pour les frais de trajets professionnels, vous pouvez opter pour le barème des frais de carburant pour le calcul de vos dépenses réelles ou pour le barème kilométrique qui sera prochainement publié.

En raison de l’amélioration de la situation sanitaire en France depuis début 2023, les règles face à l'épidémie de Covid-19 évoluent. Les arrêts de travail dérogatoires, sans jour de carence, pour les personnes testées positives, sont supprimés à partir du 1er février 2023, selon un décret publié le 28 janvier au Journal officiel. Par ailleurs, le ministère de la Santé a annoncé que l'isolement systématique des personnes positives à la Covid-19 et le test des cas contact au bout de deux jours ne sont plus requis à partir du 1er février. Service-Public.fr fait le point sur tous ces changements.

À partir du 1er février 2023, si vous avez des symptômes évocateurs ou si vous êtes testé positif à la Covid-19 vous n'êtes plus obligé de vous isoler. Nous ne serez plus contacté par l’Assurance maladie dans le cadre du contact tracing. Toutefois, certains gestes et comportements restent fortement recommandés. Service-Public.fr vous les rappelle.

Vous souhaitez passer votre permis de conduire ? Vous cherchez une auto-école proche de chez vous et adaptée à votre mode d'apprentissage ? La carte officielle des auto-écoles de la Sécurité routière a été élargie à toutes les auto-écoles de France : auto-écoles traditionnelles, associatives ou en ligne.

Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020. Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 apporte des précisions.

La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs aménagements sur la taxe foncière. Les conditions d'exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées sont notamment élargies. Exonérations, dégrèvements, plafonds, Service-Public.fr fait le point sur la taxe foncière 2023.

Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur le site des impôts depuis le 2 août 2021, s'enrichit de nouvelles fonctionnalités pour faciliter les démarches des propriétaires. Le point sur ces évolutions avec Service-Public.fr.

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

Pour les nouveaux demandeurs d'emploi, les règles d’indemnisation changent à partir du 1e février 2023. La durée d’indemnisation des chômeurs sera fonction de la conjoncture économique. L'accès aux allocations chômage sera supprimé en cas d’abandon de poste et de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. C’est ce que prévoient la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d'application publié au Journal officiel du 27 janvier 2023.

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la prime d’activité ? Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? Service-Public.fr fait le point sur la question.